Les règles de la CCI en trade finance : RUU 600, ISP98 et RUGD 758

Que sont les règles de la CCI, et pourquoi comptent-elles ?

La CCI, dont le siège est à Paris, élabore des règles uniformes, principalement par sa Commission bancaire, pour que banques et commerçants de pays différents appliquent les mêmes usages. Leur force est contractuelle : un crédit, une stand-by ou une garantie y est soumis parce qu’il le dit, par exemple « soumis aux RUU 600 » (en anglais, « subject to UCP 600 »). Dans les messages SWIFT, les règles applicables figurent dans un champ dédié (40E dans un MT700 de crédit documentaire, 40C dans un MT760 de garantie ou de stand-by).

Ces règles ne remplacent pas le droit national. Les questions qu’elles ne traitent pas, comme la fraude ou les décisions de justice, relèvent du droit applicable. Choisir les bonnes règles, et les indiquer clairement, rend l’issue d’un appel beaucoup plus prévisible pour toutes les parties.

Ce que la CCI ne fait pas

La CCI rédige des règles et publie des guides. Elle n’émet, n’enregistre, ne vérifie ni ne garantit aucun instrument, et n’agrée aucun programme de trading. Des autorités comme la SEC américaine ont alerté sur le fait que les promoteurs de montages frauduleux dits « prime bank » prétendent faussement que leurs instruments sont émis ou garantis par des organisations connues, CCI comprise. Une mention des « règles de la CCI » dans une offre ne prouve rien sur l’existence d’un instrument ; voir notre guide sur la fraude en trade finance.

Quelle règle pour quel instrument ?

La CCI publie aussi des règles pour les encaissements documentaires (RUE 522) et les remboursements de banque à banque (URR 725), que l’on retrouve souvent à côté des crédits documentaires.

Quelles sont les notions clés des RUU 600 ?

• Irrévocabilité : un crédit est irrévocable même s’il ne le précise pas (article 3).
• Indépendance : le crédit est distinct du contrat de vente, même s’il y fait référence (article 4).
• Des documents, pas des marchandises : les banques traitent des documents, et non des marchandises ou des services (article 5).
• Présentation conforme : conforme aux termes du crédit, aux dispositions applicables des RUU et à la pratique bancaire internationale standard (article 2).
• Délai d’examen : au maximum cinq jours ouvrés suivant le jour de la présentation (article 14 b).
• Délai de présentation : documents de transport originaux au plus tard 21 jours calendaires après l’expédition, et jamais après l’expiration (article 14 c).
• Refus : la banque qui refuse doit adresser un avis unique énumérant chaque irrégularité, au plus tard à la clôture du cinquième jour ouvré suivant la présentation (article 16).
• Tolérances : « environ » ou « approximativement » autorisent une tolérance de 10 % au plus, en plus ou en moins, sur le montant, la quantité ou le prix unitaire visé (article 30).
• Transfert : seul un crédit expressément désigné « transférable » peut être transféré, et une seule fois (article 38).
• Force majeure : les RUU 600 ne prévoient aucune prorogation de validité en cas d’interruption de l’activité d’une banque (article 36).

Notre guide du crédit documentaire montre ces règles à l’œuvre dans une opération réelle.

Qu’apportent l’eUCP et l’ISBP 821 ?

L’eUCP version 2.1 est un supplément aux RUU 600 pour les crédits qui admettent la présentation d’enregistrements électroniques, seuls ou avec des documents papier. Il ne s’applique que si le crédit indique qu’il y est soumis.

L’ISBP 821 n’est pas un jeu de règles à incorporer. Elle consigne la pratique appliquée par les vérificateurs de documents sous RUU 600 : lecture des dates, signatures, corrections, désignation des marchandises, documents de transport et d’assurance. En pratique, c’est la référence pour décider si un document comporte une irrégularité.

En quoi les ISP98 diffèrent-elles pour la lettre de crédit stand-by ?

Une lettre de crédit stand-by n’a vocation à être appelée que si le donneur d’ordre ne paie pas ou n’exécute pas. Les ISP98 ont été rédigées pour cet usage par l’Institute of International Banking Law & Practice, puis approuvées par la Commission bancaire de la CCI. Si les RUU 600 peuvent aussi s’appliquer à une stand-by, les ISP98, elles, ne visent que les stand-by et ne s’appliquent pas aux crédits documentaires commerciaux.

• Indépendante, irrévocable, documentaire et obligatoire : les caractéristiques fondamentales posées par la règle 1.06.
• Une demande de paiement est normalement requise, alors que sous RUU 600 c’est la présentation des documents qui déclenche le paiement.
• Avis de refus dans un délai raisonnable : trois jours ouvrés au plus sont réputés raisonnables, au-delà de sept jours ouvrés le délai est réputé déraisonnable (règle 5.01).
• Fermeture à l’échéance : si le lieu de présentation est fermé le dernier jour ouvré de présentation, la validité est prorogée jusqu’au 30e jour calendaire suivant la réouverture, sauf disposition contraire (règle 3.14).
• Les demandes « proroger ou payer » et la syndication sont expressément traitées (règles 3.09 et 10.01).
• Transfert : sauf disposition contraire, une stand-by transférable ne peut être transférée que pour la totalité (règle 6.02).

Quelles sont les notions clés des RUGD 758 ?

Les RUGD 758 régissent les garanties à première demande et les contre-garanties, nationales ou internationales, lorsque la garantie indique expressément y être soumise.

• Irrévocable dès l’émission, même si la garantie ne le précise pas ; elle est émise lorsqu’elle quitte le contrôle du garant (article 4).
• Indépendance à l’égard de la relation sous-jacente et de l’ordre d’émission (article 5).
• Déclaration à l’appui : la demande doit être accompagnée d’une déclaration précisant en quoi le donneur d’ordre a manqué à ses obligations, sauf exclusion expresse dans la garantie (article 15).
• Examen : le garant dispose de cinq jours ouvrés suivant le jour de la présentation pour examiner la demande (article 20).
• Proroger ou payer : si la demande propose, à titre alternatif, une prorogation, le garant peut suspendre le paiement pendant 30 jours calendaires au plus (article 23).
• Droit applicable : sauf stipulation contraire, celui du lieu de la succursale ou du bureau du garant qui a émis la garantie (article 34).

Comment choisir les bonnes règles ?

• Paiement de marchandises contre documents d’expédition : un crédit documentaire soumis aux RUU 600, complété par l’eUCP si des documents électroniques seront présentés.
• Garantie de paiement ou de bonne fin émise sous forme de stand-by : les ISP98 sont faites pour cela ; les RUU 600 sont parfois retenues à la demande du bénéficiaire.
• Garantie liée à un contrat, un appel d’offres ou un acompte : les RUGD 758, en particulier pour les projets internationaux et les montages avec contre-garantie.

Dans tous les cas, indiquez explicitement les règles et leur version, et évitez de mêler des clauses incompatibles. Le bénéficiaire peut imposer son propre modèle : faites-le relire avant de signer le contrat. Notre comparatif crédit documentaire, SBLC et garantie bancaire aide à choisir l’instrument lui-même.

Ce que fait Star Alliance

Star Alliance analyse votre opération, recommande les règles auxquelles le projet de texte doit se référer, prépare le dossier et le libellé, et coordonne les échanges avec les parties et les établissements émetteurs. Le texte définitif et la décision d’émettre appartiennent à l’établissement émetteur. Contactez-nous pour faire relire un projet.

Questions fréquentes